Chasse
Fiche pratique
Fin de contrat : documents à remettre au salarié
Vérifié le 30/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À l'occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, quels sont les documents de fin de contrat que l'employeur doit remettre au salarié ? L'employeur doit-il envoyer les documents au salarié ? Quand l'employeur doit-il remettre les documents au salarié ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Oui, l'employeur doit remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte quelque soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.
Oui, l'employeur doit remettre au salarié une attestation pôle emploi quelque soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.
Non. L'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer les documents de fin de contrat au salarié.
Les documents de fin de contrat sont des documents quérables, c'est-à-dire que l'employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.
L'employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat dés la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis même si le préavis n'est pas réalisé.
À savoir
Lorsque le préavis n'est pas réalisé, l'employeur peut donner les documents de fin de contrat dès le départ effectif du salarié de l'entreprise.
-
Code du travail : article L1234-19
Certificat de travail
-
Code du travail : article L1234-20
Solde de tout compte
-
Code du travail : articles R1234-5-1 à R1234-12
Documents à remettre par l'employeur
-
Code du travail : article R1238-3
Dispositions pénales
-
Reçu pour solde de tout compte
Modèle de document
-
Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)
Téléservice
-
Modèle de certificat de travail
Modèle de document
Pour en savoir plus
-
Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail
Ministère chargé du travail
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io